M-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Section 38 Disposition versions

2012-09-01

38. Toute personne physique qui agit à titre de représentant peut poser sa candidature à un poste d’administrateur au comité exécutif de la Corporation, si les conditions suivantes sont respectées:

(1)  l’entreprise qu’elle représente a son principal établissement au Québec;

(2)  elle pose sa candidature conformément à la procédure prévue au présent règlement;

(3)  elle n’est pas membre du comité des candidatures et élections.

D. 62-2008, a. 38.